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Médiation de la consommation
ANM Consommation
2 Rue de Colmar
94300 VINCENNES
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra lui rembourser les sommes versées (Art. 313-3 du Code de la Consommation)
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (A savoir le déblocage des fonds par l’organisme prêteur) (Art. L 322-2 du Code de la Consommation).
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